quand elle retenait elle-même que les employés en question avaient affirmé que cette activité de transport était réalisée en dehors de leurs heures de travail et rémunérée en numéraire (arrêt, p. 10, al

[F], quand celle-ci appliquait deux dates différentes aux propos poursuivis, en visant le 16 mars 2022 dans son dispositif et certains de ses motifs (dispositif de la citation ; motifs de la, p. 4, al.

habitudes, que sa mère constituait son repère fondamental et qu'il s'en déduirait que le retour de l'enfant en Espagne l'exposerait à un grave danger pour son équilibre psychique (arrêt, p. 8, dernier al

.3 et 132-25, al.1 du code pénal, ensemble l'article 132-70-1 du même code ; 3°/ que le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction, de

[devait être] condamnée au paiement du montant total de 934,63 euros au titre des réparations locatives » (jugement p.5, al. 6), qu'il s'ensuivait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Shimon X... a été reconnu atteint

Malagutti-Vezinhet (la société Malagutti) a, en 1997, vendu 1 500 tonnes de pommes de terre à la société algérienne Aswak payable selon un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert à la banque Al

de la Réunion déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition et des travaux nécessaires au projet d'aménagement de la boucle du centre de [Localité 5] et prononçant la cessibilité des parcelles AL

.9, P.10 al.1 à 8, P. 11 al. 1 à 4) ; "alors qu'il appartient au juge de caractériser les actes d'agression sexuelle qui sont retenus à l'encontre du prévenu; qu'en se bornant à énoncer que Gérard

(la SHAL), de la Société hôtelière de l'Anse Margot (la SHAM) et de la SCI Z ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés SHAM et SHAL font grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la

. 6 et p. 26, al. 4), de sa dévalorisation sur le marché du travail (mêmes conclusions, p. 26, al. 4), de la « pénibilité [accrue] au travail » compte tenu de son handicap (mêmes conclusions, p. 26, al

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332, al

au visa de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, l'ouverture d'une information du chef de provocation à la discrimination raciale en raison de la publication dans le journal égyptien Al

février 2025 par un mandataire ayant reçu le 3 février 2025 pouvoir spécial du prévenu d'interjeter en son nom appel du jugement de première instance, dans les formes et les délais prévus par l'article 502 al

son nom par l'avocat de son assureur ; Que, dès lors, le moyen mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1 3 al

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société Al Mazroui Trading et Général Services, société de droit des Emirats Arabes Unis, dont

Le 9 mai 2019, la société Al Gusto, invoquant des désordres affectant les locaux pris à bail, a assigné la société Hadimmo « ès qualités de mandataire de Mme [D] ». 3.