Par un pourvoi rectificatif du 19 février 2025, la requérante a modifié son adresse, mentionnée comme étant « [Adresse 1] », pour laquelle elle produit un bail prenant effet au 4 septembre 2024. 9.

Louis, Joseph F..., 2 / Mme Marie-Rose, Adrienne Z..., épouse F..., demeurant tous deux avenue Sidi Brahim à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel

De plus je ne portais pas de bonnet et j'ai le crâne rasé", - ce témoignage permet donc d'écarter la responsabilité du gardien de la paix M.

" et que "les modifications éventuelles du contrat seront déterminées par l'accord des parties" ; que quelques mois plus tard, la SCP ayant demandé le remplacement du matériel, la société MDB lui a adressé

..., la somme de 723 634 francs tenant lieu de confiscation de la marchandise n'ayant pu être saisie ; "aux motifs propres que, comme l'a relevé le premier juge, qui n'a pas dénaturé le courrier adressé

dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; que, tel n'est pas le cas de cinq courriers adressés par un avocat à quatre banques et un notaire, en vue d'obtenir des renseignements sur

Bonnet ; Greffier de chambre : M.

Maurice YW..., demeurant ..., 19 / de Mme Adrienne, Antoinette XE..., épouse YX..., demeurant ..., 20 / de M.

des termes clairs et précis de l'ordonnance du 13 novembre 2014 suspendant les effets de la clause résolutoire que son acquisition était subordonnée à la condition que le preneur ne s'acquitte pas à bonne

Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il

à Bonnet, à la banque, le courrier du 17 décembre 1985 (D 7) dont se prévalait celui-ci, puisqu'à l'époque il savait que l'UBS avait licencié Bonnet au mois d'avril 1985, et qu'il n'aurait pas, dans ce

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment aux sociétés Sodelta et Socopap un pourcentage du prix des marchés obtenus de la RMDE de Villard-Bonnot

X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M.

; 2°/ que toute mesure de confiscation doit préserver les droits du tiers propriétaire de bonne foi, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'éventuelle

constatations mêmes de l'arrêt que la société X... avait, dès le 18 juillet 1986, soit avant livraison de la marchandise le 25 août 1986, averti Mme Y... que son ordre serait exécuté après paiement adressé

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

[X] soutenait avoir adressé un mémoire au greffe de la chambre de l'instruction par télécopie en date du 12 mai 2023 à 14 heures 49 et produisait le « rapport de résultat de la communication » émis par