les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code civil ainsi que le principe susmentionné et les droits de la défense

du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la prévenue coupable d'abus de confiance pour un montant de 340 000 francs,

[1] par jugement en date du 29 mai 2018 ; qu'en revanche, il ne s'évince nullement des énonciations de l'arrêt attaqué que l'Association [1] tuteur d'[T] [V] ait été avisée des poursuites exercées contre

, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ;

Faits et procédure 1.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert Z... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale

du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mars 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

X... n'a de cesse de se dégrader, que dorénavant hospitalisé en hôpital psychiatrique et placé sous tutelle, il ne comprend pas les enjeux du présent procès pénal et n'est pas en mesure de se défendre

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

1 du code de procédure pénale : M.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1

, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre-François B...

[G] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-25.754 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litigel'opposant : 1°/ à l'Association