l'indivision, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le

, a été, sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot ; que le créancier poursuivant a avisé Mme X..., titulaire d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit

à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager

E... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre

-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 4, L. 152-10 du Code de la Construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées aux motifs que « M.

Faits et procédure 1.

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 25.

facturés par la société [1], également dirigée par M.

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation

/ que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent exercer un droit de préemption sur les bâtiments d'habitation que si ceux-ci font partie d'une exploitation agricole à la date

qui n'est pas impropre à habitation ; que, compte tenu de leur finalité protectrice des locataires contre les opérations spéculatives de vente « à la découpe » en leur accordant un droit de préemption

juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ subsidiairement, que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code

X... a acheté le 22 décembre 1982 le château du Champ de Bataille en prenant l'engagement de réserver celui-ci à l'habitation pour bénécificier des droits d'enregistrement à taux réduit prévus par l'article