pour lui ; qu'en effet, il reconnaît lui-même que le mariage avait été célébré et qu'il ignorait la nécessité de le faire transcrire sur les registres de l'état civil ; qu'il l'a lui-même fait ensuite

[S] [F], demeurant à [Localité 1], a sollicité la délivrance d'une copie de son acte de naissance, qui lui a été refusée par le service central d'état civil au motif que le procureur de la République avait

Pour refuser la transcription sur les registres d'état civil français de l'acte de naissance camerounais de Mme T...

civil le 14 octobre 2014 d'une demande de réexamen "mise à jour" de l'état civil de leurs filles à la suite de l'arrêt de la CEDH constituant un fait nouveau et suite à son refus, ont saisi le juge des

civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau, et de l'article

G... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'Etat du Nevada, de R... U...

Mme [B] et Mme [Z] ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil devant cette juridiction aux fins de le voir condamné à donner instruction à l'officier de l'état civil

; Attendu que l'acte d'état civil fait dans un pays étranger ne fait foi que s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Florida X..., se disant

1er mai, jour de fermeture supposé des services d'état civil malgache, cependant qu'il résulte de l'article 12 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que les

1er mai, jour de fermeture supposé des services d'état civil malgache, cependant qu'il résulte de l'article 12 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que les

Y... a été déclarée à l'état civil comme étant née le [...] de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 6 février 2013, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil. 3.

B... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le ministère public n'a pas mission de surveiller l'état civil des Français autrement qu'en la régularité formelle ni de contrôler

en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé qu'aucune erreur n'affectait les actes d'état civil de l'intéressée ; qu'il ne peut

qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de

d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 5 octobre 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils

d'état civil une autre mention que sexe masculin ou sexe féminin, même en cas d'ambiguïté sexuelle », la cour d'appel a violé l'article 57 du code civil, ensemble le point 55 de la circulaire du 28 octobre

M..., de nationalité française, devant l'officier de l'état civil de la ville de Paris (11e arrondissement). 2. Par requête du 26 juillet 2016, M.