; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-

la portée du chef de dispositif sur ce point, laquelle, pouvant donner lieu à une requête en interprétation, n'ouvre pas droit à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel, alors même que cette dernière figurait en deuxième position sur la liste et qu'en application de la règle de l'alternance le candidat

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen, réunis Enoncé des moyens 6.

en défense ; I) Sur le pourvoi formé par Jean X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des

de cours d'eau, les a déboutées de leurs demandes d'indemnisation ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La juridiction du premier degré a, d'une part, condamné la société à deux amendes de 40 000 euros et 3 000 euros et ordonné une mesure d'affichage, d'autre part, condamné M.

de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

Michèle J... , ont été poursuivis pour rejet en mer territoriale de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, sixième, huitième et neuvième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

les deux immeubles, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° F 19-26.025 et le premier moyen du pourvoi principal n° E 19-26.162, réunis Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.