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27 résultats pour « (sur les 2ème, 3ème et 4ème moyens) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a80

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

BTP, laquelle n'aurait pas opté pour l'impôt sur les sociétés, Jean O..., qui ne souscrit pas de déclarations d'impôt sur le revenu, est présumé s'être soustrait à l'établissement de cet impôt, catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552

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Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

: Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'inconventionnalité, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300005

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Vidal Y... et de la société Groupe immobilier Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300911

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'Association consistoriale israélite de Paris.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00502

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310353

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Lectur Invest PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300024

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et la SCI X....

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