AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

X... lui a opposé la prescription de sa demande ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche, contestée par la défense : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

trimestres 2010, deuxième et quatrième trimestres 2012, premier et deuxième trimestres 2013 ; Attendu que pour rejeter sans examen au fond le moyen tiré de la prescription des cotisations appelées au

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens réunis Enoncé des moyens 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 7.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris déclarant irrecevable, du fait de la prescription, l'action engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le directeur général des

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133

juin 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

d'appel de Paris (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Paulette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Grima, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

d'appel de Paris (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Francine X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen