AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372233cd580146773fb052
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Z..., la compagnie GAN-Vie, la SMABTP, la société Siplast et l'Entreprise Y... ; La société Girard et fils, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation
Source officiellePage 2 sur 577
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son
Source officielle