, 6.2 et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu ; Attendu

de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le tribunal a rejeté, à bon droit

Homes France, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

de cassation pris de la violation de l'article 2-1 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'évocation faite par la cour

d'équité et aux droits de la défense qui domine celle-ci ; que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit à toute personne en matière civile comme en matière

de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention

de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les seconds moyens de cassation, pris de la violation

de cassation pris de la violation des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "

, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme ; Attendu qu'aucune incompatibilité n'existe entre les dispositions instituant le permis

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation personnel, pris de la violation des articles 435 et suivants du Code de procédure

de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par Claude X..., partie civile, afin d'obtenir

européenne des droits de l'homme ; Attendu que ce moyen, qui critique des motifs étrangers à ceux de l'arrêt attaqué, ne peut être admis ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire

de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le prévenu ne saurait