Sur le premier moyen : Attendu que la Société française d'études et de réalisations postales (SOFREPOST), qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution martiniquaise (Sodimar).

et taxes non récupérables, à toutes les taxes et tous les impôts en application de la réglementation fiscale ; qu'en décidant que le contrat litigieux qui, conclu pour des périodes successives d'un

des entreprises de Menton, pièce n° 29 ; que Ian X... né le 11/04/1949 à Burnham (GB) ne dépose pas de déclaration à l'impôt sur le revenu auprès du Centre des Impôts des Non Résidents, pièce n° 30 ;

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES) LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Lux Foods.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1976, QUI, POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la commune de Nice que sur le pourvoi incident relevé par la société Pisoni publicité ; Sur le moyen

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Impôts, et pris de la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

Monsieur Mathias X... justifie avoir consigné sur un compte Carpa le 17 juillet 2014 la somme de 1.380 € qu'il impute dans ses écritures au règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

doit dès lors être écarté ; SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles 1867 et 1868 du Code général des impôts que,

le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la voirie, dont les bureaux sont ... (8e), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la voirie, dont les bureaux sont ... (8e), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la voirie, dont les bureaux sont ... (8e), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e

, que l'imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris (4e