unique : Attendu que le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière électorale, d'une action en référé, tendant à voir écarter l'application du protocole électoral, négocié

rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de A...

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCA Fonds Cacao, dont le siège est BP n° 1, Bananier, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'une ordonnance de référé

du renvoi de cette audience; que, en déclarant régulière l'ordonnance de référé rendue à l'audience du 1er juillet 1992 à laquelle M.

en cas de trouble manifestement illicite et de voie de fait ainsi que des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 alinéa 1er et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), statuant en référé, M.

le moyen, que, selon l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'un locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit

et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le président statuant en la forme des référés ou devant le tribunal de grande instance au fond, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'il appartient au juges des

septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un nouveau bail, se réfère au bail initial

X..., le salaire du 1er mai a été doublé" et que, d'autre part, la formation de référé ne pouvait se déclarer incompétente "en raison de la somme relativement faible du différend" ; alors, selon le deuxième

Sur le premier moyen des pourvois incidents de la société Onet logistique Enoncé du moyen 7.

section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic JB immobilier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

référé contractuel, de sorte qu'elles étaient irrecevables dans le cadre d'un référé précontractuel, n'interdisait pas à la requérante d'agir ensuite en référé contractuel ; que le moyen n'est pas fondé

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute par lettre de 28 juillet 1995; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins de voir constater la nullité de son licenciement

devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance du 20 février 2001, le juge des référés a