et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de charges, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement de copropriété

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis Enoncé du moyen 3. M.

Attendu que la commune de Mulhouse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des charges de chauffage, alors, selon le moyen, "que l'établissement du règlement de copropriété suppose une acceptation

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

des décisions n° 2, 3, 4 et 11 de l'assemblée générale du 8 juin 1999 et de réfection des comptes conformément au règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

s'applique, et le syndicat, organe obligatoire de la copropriété, naît de plein droit lorsque les conditions énoncées par l'article 1er de la loi du 10juillet1965 sont remplies (article 1er : la présente

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme A..., engagée le 26 octobre 1989 par la société La Copropriété

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 2.

et ces documents sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

de la copropriété, en a demandé la remise en l'état à la SCI Wilson Lapeyrouse et mis en cause le syndicat des copropriétaires ; Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.

Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et cinquième à huitième branches 5.