Le 25 juillet 2014, ils ont agréé cette société afin de lui permettre de souscrire à l'augmentation de capital votée le 30 juin. 6.

réunis des pourvois : Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004) d'avoir exclu la possibilité d'un vote

radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement dans cette commune pendant toute la durée des vacances scolaires et que depuis l'âge de 18 ans il vote

jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 3 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de Mlle X... fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation d'un centre de vote

autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint ; qu'en décidant que le consentement de Mme X... avait été donné, au motif qu'elle avait voté

manoeuvre par laquelle Jean-Marie X... a fait élire Roger Z... au bénéfice de l'âge n'a résulté que d'un mensonge oral qui a été accepté sans contrôle par l'autorité chargée d'assurer la régularité du vote

d'obligations convertibles en actions signés le 18 avril 2016, alors : « 1° / que dans une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, plus de la moitié du capital social et des droits de vote

informé de la marche du journal par les gérants de droit, que Bernard Y..., en sa qualité de président du Conseil général de la Dordogne, a fait inscrire à l'ordre du jour du bureau du 18 mars 1991 le vote

Norbert, - L'ASSOCIATION TE VOET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour

qu'il ressort des témoignages produits aux débats que certains salariés n'avaient pas été informés sur les conditions du scrutin, qu'un autre n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes réitérées de vote

X... avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu'il fût procédé au vote sur sa révocation de manière à pouvoir préparer utilement son argumentation pour s'y opposer, la cour d'appel n'a

civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote

second tour des élections des représentants du personnel de l'agence de Cherbourg qui se sont déroulées le 6 janvier 1997, alors, selon le moyen, que premièrement, l'arrivée tardive des bulletins de vote

charges de l'ASL que chaque membre de l'assemblée disposait d'un nombre de voix proportionnel aux charges qu'il supportait, lui-même proportionnel au nombre de logements qu'il comprenait de sorte que le vote

alors, d'autre part, qu'un procédé de fabrication largement divulgué et appartenant comme tel au domaine public est insusceptible d'appropriation frauduleuse ; que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie

; Attendu que La Poste fait grief aux arrêts de faire droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie

J... à 100 000 F CFP par voie de fait constatée résultant d'un dépôt de plainte effectué par Monsieur F...

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 362 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour qui relève qu'elle a délibéré avec les jurés et qu'ils ont voté