l'existence du préjudice professionnel n'est nullement établie et que Paulette X... sera déboutée de sa demande à ce titre ; - total : 32 500 euros ; attendu que pour établir l'indemnité complémentaire

de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure ; que le 9 mai 1996 la société Soprema a saisi la commission de recours

et commis un expert pour dire dans quelle mesure certains troubles présentés par elle seraient en relation avec le décès de son mari alors, selon le moyen, que tous les chefs de préjudice soumis à recours

, blanchiment aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire mal fondée la pénalité prononcée par la Caisse, le jugement relève que M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que pour démontrer le manquement de la société SAMTSC à son engagement de souscrire une assurance complémentaire

Sur la protection complémentaire de santé.

[J] ont formé des recours contre cette décision et adressés, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, des observations écrites.

date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu selon ce texte, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires

souscrit par la société ; qu'après mise en demeure, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider partiellement le chef de redressement n° 3 en excluant

prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; que, saisie par la salariée, la juridiction compétente en matière de sécurité sociale a reconnu

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC), 2°/ à l'Association pour le régime de retraite complémentaire

défenderesse à la cassation ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord-Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

des organismes sociaux subi par Dominique Y... ; "aux motifs que le montant total du préjudice complémentaire soumis à recours des organismes sociaux s'établit à : - Frais F.M.

du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours

, invalidité-décès et d'allocation supplémentaire vieillesse dont il était redevable pour l'année 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vesoul, 10 décembre 1997), a accueilli le recours

motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'Amiens a condamné Jean-Michel Y... à payer à Jean-Pierre X... une somme de 35 074,48 francs au titre de l'indemnisation du préjudice soumis au recours

X... , salarié de la société Etablissements Châtelet, a été reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 25 des maladies professionnelles ; qu'il a formé, le 4 janvier 2001, une demande en indemnisation