AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260acd5801467742282f
15 février 2000
15 février 2000
civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire
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THE NAVIGATION FAMILY
21/08/2026
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SARL D'ARTAGNAN NAVIGATION
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COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION
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ECOLE DE NAVIGATION ATLANTIQUE MEDITERRANEE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100381
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de croisière de résilier un contrat d'affrètement d'un de ces navires, en raison d'un contexte sanitaire ne permettant pas de garantir la santé des passagers et la sécurité à laquelle ceux-ci peuvent
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