REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE L'ORLEANNAISE TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION

L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION

L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION

les salariés ayant déposé leur dossier au cours de la première phase, mais trop tardivement pour être examiné lors de la séance du 19 décembre ; qu'en retenant néanmoins qu'aurait constitué une modification

Caisses d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 a été dénoncé et n'a pas été suivi d'un accord de substitution

Y... lorsqu'ils affirment que la convention prévoit une faculté de substitution d'assurance, l'article 8-1 des conditions générales du prêt n'envisageant la souscription d'une nouvelle police d'assurance

portant sur la classification et la structure de la rémunération daté du 9 décembre 2015, un accord de substitution portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire daté du 9 décembre 2015

10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

10 décembre 1986) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

des entreprises de réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie et que des modifications

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de

société avec conseil de surveillance, son mandant social a été révoqué, et il a été désigné comme "chef du bureau commercial" ; qu'il a protesté contre cette qualification constituant, selon lui, une modification

collectif de cette consommation, contraire à une répartition précise et personnalisée des dépenses et à une meilleure maîtrise de la consommation d'eau par les usagers, a nécessairement pour effet de modifier

décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution

A... affirme qu'aucune modification de son contrat de travail n'est envisagée ni aucune sanction disciplinaire ; qu'il lui fait toutefois et une nouvelle fois, des reproches sur les prestations qu'elle

pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification