X... s'est exécuté tout en soutenant principalement que l'effet dévolutif n'avait pas pu opérer ; qu'estimant néanmoins que les conditions d'application de l'article 562, alinéa 2, se trouvaient réunies

l'article 700 du code de procédure civile", ce dont il résultait que la déclaration d'appel ne critiquait expressément aucun chef de dispositif du jugement ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la dévolution

foncière et immobilière (la SOVAFIM) a vendu à la commune de Drancy (la commune) un terrain moyennant le prix de 1 286 960 euros ; que, faisant valoir qu'il avait été découvert, lors des travaux de dépollution

inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif instance entraîne la nullité des actes de procédure subséquents et fait obstacle à l'effet dévolutif

légendes de dessin, page 7 et dernière page ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif

défaillante pour faire constater la caducité du jugement réputé contradictoire non signifié dans les six mois de sa date n'investit pas la cour d'appel de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif

Cependant dans ses conclusions la société a soutenu qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile l'effet dévolutif de l'appel n'opérait pas. 9. Le moyen est donc recevable.

X... gérant de la société Euromanutention en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne permet pas à la Cour

pas satisfait aux exigences légales et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, second degré de juridiction, saisie par l'effet dévolutif

démonstration des appelants en affirmant que ceux-ci se bornent à lui demander de se livrer à un travail de vérification qui a déjà été effectué par le juge-commissaire; que cependant, saisie par l'effet dévolutif

déterminée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie, en vertu de l'effet dévolutif

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en l'absence de convocation régulière du conseil du mis en examen au débat contradictoire sur la prolongation de la détention, saisie de l'effet dévolutif

[I] fait grief à l'arrêt de constater que l'acte d'appel n'avait pas mentionné les chefs du jugement qui sont critiqués, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était donc saisie

lors que le juge des référés qui l'avait prononcée n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte et qu'elle-même n'en était pas saisie par l'effet dévolutif

Mme [X] fait grief à l'arrêt, constatant une prétendue absence d'effet dévolutif de l'appel, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 30 juillet 2020, alors « que la règle

étant pollués, la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu la SNCF réseau, en paiement des frais de dépollution

se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière ; que la Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé à des travaux de remise en état et de dépollution

Cette indemnité a été évaluée en tenant compte du coût des travaux de dépollution nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique. 3.