judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner la SNCF, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement des Assedic

ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement régional des Assedic

(Indre), 108/ L'Union des assurances de Paris IARD, gestion S à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 118/ L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

entrepris une activité de travailleur indépendant le 1er février 1996, a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 20 juillet 1996 par la Caisse mutuelle régionale au titre des cotisations

Reste, demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), 4 ) de l'ASSEDIC AGS, Centre des 4 As, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

(cf. arrêt p. 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des règlements effectués par maître Z... et rappelés par maître A... que le taux de retenue pour cotisations salariales est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle à cotisations variables mutuelle des architectes

Y... de sa demande d'indemnité pour défaut derégularisation de sa situation auprès du régime de retraiteet des ASSEDIC, sans s'expliquer sur le motif déterminantdes premiers juges qui avaient relevé que

de la lettre de licenciement qui vous a été adressée par votre employeur, - copie de la notification de la décision de prise en charge délivrée par les ASSEDIC (ou l'organisme assimilé) précisant la

convoyeur de fonds, par un contrat de travail du 26 novembre 1984 au 23 janvier 1986 et, en conséquence, ordonné la régularisation de la situation de l'intéressé d'une part, par le règlement des cotisations

A..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Decinoise de viandes, domicilié ..., 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC),

Z..., demeurant "Podium", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de l'association ASSEDIC de la région lyonnaise, 92, cours

Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ..., 3°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France IARD, de Me Copper-Royer

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France IARD, de Me Copper-Royer

d'assurance chômage indûment réglées, la cour d'appel retient qu'en considération des courriers de l'ASSEDIC des 27 novembre et 8 décembre 2009 et des bulletins de salaire communiqués par le salarié,

La société civile immobilière LKG ne peut se réfugier derrière une exécution inutile (comme pour l'attestation Pôle emploi) ou suffisante par simples copies (bulletins de salaire).

X..., ès qualités de liquidateur de la société Esterel Cuir société anonyme, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en