Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), rendu en référé, en 2013, M.

à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel

, ce qui leur a permis de bénéficier d'avantages fiscaux et que la société preneur n'a pas pu obtenir le classement, faute pour la structure même de l'immeuble et l'équipement des locaux

l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire soit pas personne physique, soit par personne morale selon le prévenu concerné ; que les prévenus ne contestent pas leur culpabilité

une grange et avait établi, en empiétant sur l'assiette du bail commercial, un plateau d'épandage et un réseau d'assainissement, assigna les époux de X... de Puyvalles devant le juge d'instance pour faire

Faits et procédure 1.

a fait réaliser des ouvertures sur le local, prévu pour être une cave, transformé en night-club, pour en permettre l'accès ; qu'il est ainsi établi que les travaux ont été achevés et que le local a été

Faits et procédure 1.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène

B..., son épouse et sa fille dans diverses constructions légères faites apparemment en bois et peintes en vert foncé ; il résultait des explications et recherches diligentées que Jean-Louis B... pour

SNPE), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

dépassant 20 m2, un permis est nécessaire et que le prévenu, malgré les mises en garde du maire, a poursuivi l'édification du bâtiment ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, il est vainement fait grief

1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ; que dans ses conclusions, le bailleur faisait valoir et démontrait que le preneur sous-louait depuis

, a fait l'objet d'une décision elle-même annoncée publiquement à l'audience à laquelle le prévenu, représenté par son avocat, avait été avisé qu'elle serait rendue ; que le prévenu disposait du droit

, contravention prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction