de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code

Elle soutient que la critique est irrecevable comme étant nouvelle, la locataire n'ayant pas soutenu qu'elle s'était maintenue dans les lieux au titre de l'article L. 145-57 du code de commerce. 8.

par le code de procédure civile. 8.

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte de l'article L. 227-2 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées ne peuvent procéder à une offre au public de titres financiers. 18.

a été rendue ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles 4 et 5 du même Code, en confirmant une

de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1142-1, I, du code de la santé publique : 11.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalait M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre ; la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 12.