AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00533
26 mars 2024
26 mars 2024
Celle que le greffier a apposée sur une copie certifiée conforme n'authentifie que la conformité de cette copie à l'original de l'ordonnance, mais ne vient pas au soutien de l'authentification d'une déclaration
Source officiellePage 19 sur 183
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808
11 juillet 2017
11 juillet 2017
tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé sans respecter les prescriptions imposées, l'a condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité
Source officielle