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3 650 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00533

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Celle que le greffier a apposée sur une copie certifiée conforme n'authentifie que la conformité de cette copie à l'original de l'ordonnance, mais ne vient pas au soutien de l'authentification d'une déclaration

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé sans respecter les prescriptions imposées, l'a condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée et éprouvée par ses soins conformément à cet arrêté, que le certificat

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300404

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

de conformité dès lors que l'illicéité de la construction n'a pas été constatée par décision de l'autorité administrative, de sorte que les époux Z... peuvent joindre leur possession à celle de leur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10074

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

des produits aux normes ainsi que la validité des documents produits par les fournisseurs", "un service personnalisé" ; que le caractère déterminant de la conformité des produits aux normes de sécurités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110349

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

B... en l'absence d'acte de naissance ; que le second document, qui est présenté comme l'acte de naissance (certificate of birth), n'est pas valablement légalisé par l'ambassade du Nigeria en France ;

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Eric Y

6137263acd58014677423ec7

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

coups de poings et de pieds ; il lui était même arrivé de prendre un fusil de chasse pour le braquer sur le visage de Kévin, prenant parfois un couteau ou d'autres objets ; elle avait produit un certificat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En appel, l'acquéreur a ajouté à ses demandes initiales la résolution de la vente pour défaut de conformité.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Dans un procès-verbal de livraison et de conformité du 21 octobre 2015, Mme [B] a certifié la fourniture du bien auprès du bailleur. 4.

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cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

... remettait une "attestation de prix" du montant de la transaction, qu'il rédigeait lui-même ; que si dans la période visée dans les poursuites, ce document ne se présentait plus sous forme de "certificat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100171

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte de l'article 98, 3°, de ce décret que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes ayant exercé une

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cr

6137269ccd58014677427070

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

sur les délits de tromperies, articles L. 213-1, L. 216-1 à L. 216-3 du code de la consommation, il est fait reproche à Georges X... d'avoir fait accomplir à ses ouvriers de façon incomplète et non conforme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00349

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X..., directeur technique au sein du groupe Edifi nord, et E..., directeur du site Edival sur la réalité de deux non conformités relevées par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... architecte diplômé de la mention « bon pour accord » qui laissait présumer de sa part d'un suivi et d'une vérification préalable de travaux, valait certification, établissait l'état d'avancement des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10385

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

la censure EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné la SARL Agrigest à payer à la compagnie des pruneaux la somme de 28 540 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance non-conforme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00184

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes et de leur sincérité et, d'une manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

(SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, vaut mandat d'arrêt européen et peut être exécuté comme tel sauf à ce que l'original ou la copie conforme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03440

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

. aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 juillet 2017 ; "aux motifs notamment que le mandat d'arrêt européen, régulièrement produit en copie certifiée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300553

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

de conformité ; qu'en affirmant que la SCI Asnières gare restait maître de l'ouvrage en vertu du contrat de vente, après la réception des travaux jusqu'à l'obtention du certificat de conformité, la cour

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cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

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