du contrat de bail en contrat de prêt à usage au profit de Mme X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement du 28 février 2007 se bornait à faire état d'une "baisse

situé dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, un contrat de bail

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1974), LA SOCIETE SULKA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, PROPOSE A LA SOCIETE MENDELSON UNE COMMISSION DE 4 % SUR TOUTE VENTE OU LOCATION A BAIL

preneurs, les époux Z..., le paiement de l'électricité, ne constitue pas de sa part une tolérance ou une négligence, mais que la longue pratique des parties établit une intention commune d'opérer une novation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1992), que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île (SCI

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCI Marcel Solive et fils avait apporté la preuve de l'obligation de paiement du loyer par la production du bail

, le 11 avril 1994, pour un usage professionnel à l'association d'avocats D...- Z... et associés, bail cédé le 24 janvier 2000 avec le concours de la société Les Gérances immobilières R.

Après l'ouverture de cette procédure collective, il a été proposé aux propriétaires d'accepter une baisse des loyers dus par la société Orres, ce que tous ont accepté à l'exception de la SCI.

A PARIS, LOUE AUX CONSORTS X..., AU SEUL MOTIF, NON INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, EN ACCEPTANT LES MAJORATIONS PROFESSIONNELLES, AVAIT CONSENTI UNE NOVATION

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loca PMI a consenti deux contrats de crédit-bail ayant pour objet un matériel

X... demeurant ainsi titulaire du bail d'habitation après le départ de Madame A...

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour approuve que le premier juge a annulé le compromis de vente/ achat faute d'objet et jugé qu'il n'y avait pas eu de novation

Louis X... a donné verbalement à bail aux époux Etienne et Marie-Thérèse Z... diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années à compter du 11 novembre 1992 ; que ce bail s'est renouvelé tacitement

SA PART A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1 RUE BARRALIS ; QUE DAME MONACO A CEDE, A SON TOUR, SA PART DE PROPRIETE A LADITE SOCIETE ; QU'EN JUIN 1948, TRIACCA A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

[E] faisait valoir que les agents avaient pénétré sur son exploitation, entièrement close et raccordée à l'eau courante, sans obtenir ni son assentiment en tant que preneur à bail des parcelles, ni l'assentiment

août 2007 ; que le 9 septembre 2007, les époux X... ont signé avec Yannick Y..., fils des époux Y..., un protocole d'accord portant sur le projet de vente de l'ensemble, puis le 14 septembre 2007 un bail

décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 885-P du Code général des impôts, ne permettait de retenir le caractère professionnel de tels biens que s'ils faisaient l'objet d'un bail