un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

sans répondre à ce moyen, tiré de ce que l'inexécution était imputable aux société AGS et AGFI, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 10 / que si un acte authentique

X... fait état a été « obtenue frauduleusement dans le but de faire échec à la procédure de licenciement engagée à son encontre », la fraude évoquée n'est nullement caractérisée ; Attendu qu'à la date

vente ; que la valeur de ces biens a été estimée par le commissaire-priseur à la somme de 30.290 € ; que le coût annuel du garde meuble destiné à recueillir le mobilier de la résidence de Poitiers a augmenté

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 31 août 2007, la société BNP Paribas (la banque) a consenti

.; qu'il a été porté à 100 406 ¿ grâce à une augmentation de capital souscrite par la société Ert holding et par la société Réseaux Tel Lux, 3) que la société Ert Luxembourg a notamment compté parmi ses

Vuitton", ayant eu connaissance que des annonceurs offraient des produits à la vente, par l'entremise de sites d'enchères en ligne eBay, en utilisant ces marques alors que ces produits n'étaient pas authentiques

au regard des articles 843 et 894 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que la renonciation à une succession faite en vue d'augmenter

pour un montant de 97 884 euros ; que l'administration fiscale relève que le montant en est anormalement élevé au regard des taxes déclarées les autres mois et prétend que le dirigeant a certainement augmenté

judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 5 septembre 2012 ; que le 17 décembre 2013, le redressement était converti en liquidation judiciaire, confirmée par arrêt du 27 mars 2014 ; que le passif

X...était décrite comme passive, son rôle dans cet arrangement demeurant indéterminé, et que le texte incriminé ne mentionnait aucune contrepartie aux versements oralement promis ; qu'en statuant ainsi

I..., expert, déposée le 10 juillet 2018 que l'évaluation des actions de la SA [...] aux dates des trois donations-partage en litige, a été effectuée au vu des actifs et passifs de la société, réintégration

est stocké dans une base de données sécurisée administrée par la société AVERY DENNISON, qu'un numéro de série ne peut jamais être imprimé une seconde fois sur une autre authentique étiquette CONVERSE

1116 ancien du code civil, applicable à l'espèce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres frauduleuses

il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'AGS ne garantit pas la somme inscrite au passif

judiciaire de l'ARAST, procédure convertie en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 ; Attendu qu'aux termes de son jugement du 27 novembre 2007, le Tribunal a constaté d'une part l'aggravation du passif

judiciaire de l'ARAST, procédure convertie en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 ; Attendu qu'aux termes de son jugement du 27 novembre 2007, le Tribunal a constaté d'une part l'aggravation du passif

judiciaire de l'ARAST, procédure convertie en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 ; Attendu qu'aux termes de son jugement du 27 novembre 2007, le Tribunal a constaté d'une part l'aggravation du passif