différences de montants démontrent que non seulement les débiteurs ont procédé à de fausses déclarations lors du premier dossier de surendettement, en minimisant intentionnellement le montant de leur actif

contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française, qu'elle avait souscrite le 8 mars 2006 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, ainsi que d'une action

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif

L... ses actions Suo en août 1994, ni à quel prix surtout ils ont acquis les actions Suo à monsieur R...

mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, de dire prescrites et irrecevables leurs demandes subsidiaires en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et de rejeter leurs autres

de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'en décidant qu'en vertu de l'effet relatif des décisions de justice, aucune présomption en défaveur

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société IREA, société par actions

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2013) et les productions, que par acte du 5 février 2003, la société Groupassist a conclu avec la société Adna Partners un mandat de recherche en vue de l'acquisition d'actifs

pouvoirs que les agents des douanes tiennent des dispositions de l'article 26 du livre des procédures fiscales, ce dont il résultait que les enquêteurs de la gendarmerie avaient, sous couvert d'une action

tranché par l'arrêt, devenu irrévocable, de la même cour du 31 mai 2011 dans le litige opposant l'association et son mandataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'était pas partie à l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saur, société par actions

affirme que, lors de son départ, son épouse a pris l'argent qui se trouvait sur le compte joint (entre 2 000 et 3 000 euros) ainsi que l'argent qui se trouvait sur un livret (environ 15 000 euros), des actions

comme l'ont retenu les premiers juges, de 1995 à 2005, puis comme cela est de plus fort étayé devant la cour, de 2007 à 2010 ; que pendant la première période – qui est celle de l'intensification de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Vivauto PL, société par actions

A... et Mme J... est définitive, sans que les actions engagées par Mme J... sur les questions de transcription à l'état civil soient susceptibles de le modifier ; que le juge malgache était compétent au

société Immo 3D ; qu'en se bornant à relever que le gérant contestait la véracité de la signature apposée sur ledit contrat, au nom et pour le compte de la société Immo 3D, sans vérifier si la signature désavouée

La banque a opposé la prescription de ces actions. 3. La demande en nullité de la stipulation d'intérêts a été rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Je ne veux pas leur mettre la puce à l'oreille c'est en notre défaveur ».