la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, il incombe aux juges du fond qui entendent prendre en compte les sociétés du groupe pour apprécier la réalité de ces difficultés, de vérifier

son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu que l'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier

part, que l'arrêt liquidant l'astreinte doit être motivé ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que le lot n° 48 n'étant plus occupé, le syndicat des copropriétaires, qui n'a pas qualité pour vérifier

X... n'étant pas contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence des difficultés économiques au sein du seul secteur de la construction de logements de la société Colas ; qu'elle

obligation de résultat ; que, dans ces conditions, lorsqu'un client lui confie la rédaction d'une police d'assurance incendie afin de garantir la valeur locative d'un immeuble il lui appartient de vérifier

doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux ; que la décision de préemption doit comporter une référence concrète permettant de vérifier

d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'ils avaient formé d'un jugement qui les avait condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel avant de conclure à l'absence de discrimination syndicale, de vérifier

sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier

sont extérieures à la comptabilité du contribuable ; en l'espèce, les pièces contestées ont été remises au service vérificateur en vertu de son droit de communication auprès des clients de Patrick X..

ne pas reprendre le travail » qui, seule, aurait dispensé ce dernier de son obligation, elle a une nouvelle fois violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version

conclu que la blessure par arme à feu de la victime était bien à l'origine de son décès ; qu'il ressort de la procédure que Carlo X... a donné au cours de l'enquête et de l'instruction de multiples versions

Q... faisaient valoir qu'en l'absence de mention, dans l'acte de saisine, du domicile de M. et Mme J..., ils ne pouvaient pas vérifier si ces derniers, preneurs à bail, habitaient toujours à proximité

entendu depuis plus d'un an par le magistrat instructeur, et qu'il demande son audition avant la décision de renvoi, le magistrat instructeur ne saurait se dispenser d'une telle audition, notamment pour vérifier

contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait déclarer valide le contrat exigeant la soumission du franchisé au tarif du franchiseur établi unilatéralement par celui-ci, sans vérifier

résultait que ce mandat existait et que la locataire en avait été informée ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du code civil ; 3 / que le débiteur se libère valablement de sa dette en en versant

à ce titre, à un avancement d'échelon de choix de 4 %, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur version

dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version