soutenait l'ARESTEO dans ses conclusions, le comportement fautif des salariés n'ayant pas été sanctionné, en l'absence de tout licenciement ou de prise d'acte de la rupture, le contrat n'avait pas été rompu

durée déterminée relatif à des activités d'adultes-relais et de le condamner à la restitution d'une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu

action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du contrat de travail avant que celui-ci soit effectivement rompu

code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que cette indemnisation ne peut se cumuler avec l'indemnité de rupture dont l'employeur est redevable lorsqu'il rompt

grave ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à des indémnités de rupture sans aucunement s'expliquer sur le motif tiré de la non-reprise du travail alors que le contrat de travail n'était pas rompu

être formulé par la clientèle, que des enquêtes étaient effectuées par la préfecture sur les dix salariés ; que, dans ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu

salarié, née de la capitalisation de l'indemnité de conversion, n'est pas une créance due en exécution du contrat de travail lequel est suspendu pendant la durée du congé de conversion et n'est pas rompu

moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 30 août 1996, par la société Essassi, en qualité de serveuse, par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'estimant le contrat rompu

condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'un tel contrat pouvant être rompu

indéterminée ;enfin, que la cour d'appel a condamné l'employeur aux seulsmotifs "qu'aux termes de l'article L. 122-3-9 du Code dutravail, sauf accord des parties, un contrat à duréedéterminée ne peut êre rompu

soumis, d'où il résultait que les sommes réclamées avaient été réglées, et alors, deuxièmement, que le premier contrat saisonnier étant venu à expiration le 20 avril 1989, et le second contrat ayant été rompu

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1992), de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes sur le fondement d'un licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que le contrat de travail a été rompu

attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de la salariée a été rompu

articles 39 et 47 de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, violés par l'arrêt attaqué, excluent l'attribution d'une indemnité de licenciement au salarié dont le contrat est rompu

Police une indemnité de fin de contrat, ce dont il s'évinçait que le contrat de travail de ce salarié était rompu lorsqu'elle l'avait embauché le 1er janvier 1988, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à

321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu

et Bernadette suivant contrat de qualification pour exercer le métier de coiffeuse, à compter du 1er octobre 1990, pour une durée de deux ans; que, par courrier du 30 octobre 1990, le contrat a été rompu

applicable au contrat ; et alors, enfin, qu'en ne respectant aucune des dispositions légales concernant la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, l'employeur avait nécessairement rompu