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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b5cd5801467741fedb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.

Source officielle

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CC

cr

613725becd58014677420349

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de la nuit, n'a pas eu d'autre effet qu'une prescription médicamenteuse palliative et inadaptée et le docteur X... n'a pas réexaminé sa ligne de conduite de réintervention immédiate, négligeant de redonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100502

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

post-opératoire après l'intervention du 6 mai 2010 avait dû la suivre jusqu'à fin juillet 2010, que Mme [Y] s'était rendue à plusieurs reprises en août 2010 à la clinique [6] pour se voir remettre des drains de redon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01280

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[Y], tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas redonné la parole à la défense après avoir entendu le Ministère public sur la demande de renvoi qu'il avait formée, au motif qu'il

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417dee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2500

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

affaires traités avec le client Renault, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que si, comme par le passé, lesdits avenants ne faisaient pas référence à la situation particulière de la Régie

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b716

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e48

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action de in rem verso dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est ouverte quand le patrimoine d'une personne se

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c567

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition à contrainte alors que, selon le moyen, les Caisses de Mutualité sociale agricole sont régies par les dispositions du titre I du livre IV

Source officielle
CC

civ1

61372693cd58014677426ac3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... ne pouvait plus exercer l'action de in rem verso après avoir, en première instance fondé ses prétentions sur les règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100403

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2021), le 20 décembre 2012, M. et Mme [D] ont acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La société Château des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi

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comm

613722c6cd580146774014ae

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il rappelait dans ses conclusions qu'il n'avait accepté les conclusions du rapport Redon, qui surévaluait

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cr

édure suivie, sur sa plaintec/Gilles C

6137256dcd5801467741da47

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

au bail du 11 janvier 1990; que, cependant, il précisait avoir demandé verbalement à son locataire de faire transférer son cabinet au premier étage afin de permettre l'installation de la pharmacie au rez-de-chaussée

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cr

613725d3cd58014677420cc3

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Z... avait percé une fenêtre au rez-de-chaussée sur la façade arrière du bâtiment et endommagé pour ce faire, un mur en brique creuse appartenant au fonds voisin ; "qu'il résulte de l'ensemble des faits

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civ1

6137229ccd580146773ff156

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

réunies), au profit : 1 / de Mme Elise Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / du Foyer rural d'Ensuès-la-Redonne

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civ2

613724abcd5801467741765d

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00102

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

la société Banque Solfea, 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Nouvelle régie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00506

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

des jonctions des énergies de France, 3°/ à la société ..., dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,

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CC

soc

6137217acd580146773f41ce

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur

Source officielle