Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 2020), suivant un protocole d'accord signé le 15 décembre 1992, [W] [B], aujourd'hui décédé, s'est engagé, en son nom propre et en sa qualité de caution de

2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

(la société) a souscrit, le 28 décembre 1979 auprès de la société Assurances générales de France (AGF), au profit de M.

de vente au profit du preneur ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était constant que cette promesse était demeurée inexécutée pendant près de quinze ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son

René X..., demeurant ..., 77 Les Bleuets à Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Promodes

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que dans l'exposé des conséquences sociales du projet de réorganisation soumis au comité

aptes à contracter en leur nom ; qu'en l'espèce, le client est la SA Decathlon et le fournisseur la SNC Promiles ; que la prévenue affirme que l'éclatement entre la SA Decathlon et la SNC Promiles serait

d'acte" ; qu'en affirmant que cette lettre faisait la preuve de la formation du contrat de prêt, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies

selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence d'adjudication ; qu'antérieurement à la vente il ne constitue ni un avant-contrat ni une promesse

Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit

M... a promis de vendre à M.

tenus et les actes commis dans et hors service par son collègue, Nadia Y..., qui n'a pu agir, en sa qualité officielle, dans l'exercice de ses fonctions propres d'administratrice de projets dans le domaine

, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Artisanal, 59300 Aulnoy, Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit

formé par la société à responsabilité limitée Balance, dont le siège social est sis ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit

Les commissions qui affectent les aides aux familles sont bâclées, au profit du cabinet du maire qui décide de tout.

Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » et « elle et sa famille seront à la rue après l'été ». 3.

CSP après que les procédures d'information et de consultation relatives à ce projet aient été achevées ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les demandes du comité d'établissement

CSP après que les procédures d'information et de consultation relatives à ce projet aient été achevées; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les demandes du comité d'établissement