AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372412cd58014677411dee
18 décembre 2003
18 décembre 2003
la Mairie, 43400 Le Chambon-sur-Lignon, 24 / la société Cofim, dont le siège est 50, avenue du 11 Novembre, 83150 Bandol, 25 / la société Delgado FM, dont le siège est 9, rue Jean Baptiste Mathias
Source officiellePage 19 sur 21
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310016
7 janvier 2021
7 janvier 2021
, les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, Mme I..., locataire, versait aux débats deux avis de valeur du 18 juillet 2017 établis respectivement par l'agence Orpi et le cabinet Mathelea
Source officielle