. : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,

validé le redressement au titre de la "réduction Fillon", condamné la SARL Trio travail temporaire à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 85 335 € de cotisations, outre 9 049 € au titre des majorations

de la faute grave incombe à l'employeur et le doute, s'il existe, bénéficie au salarié ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle-même octroyé un rappel de salaire à l'exposante au titre de la majoration

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins

Le premier juge a retenu, quel que soit le jour de la semaine, huit heures de garde active et huit heures de garde passive au prix de 17,59 € l'heure active et au prix de 9 € l'heure passive et a fixé

de retard décomptées provisoirement, et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement intégral desdites cotisations, 500 euros au titre de l'article 700

annulé quant aux majorations de retard.

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté les époux U... de leurs demandes, notamment celle de voir condamner la CRCAM Provence Côte d'Azur pour défaut de mise en garde

En conséquence, la contrainte signifiée le 9 avril 2015 doit être validée pour la somme de 10.908 euros, outre les frais jusqu'à complet paiement des cotisations et majorations.

prenait aucun temps de repos pour des repas ou autres pendant l'entière amplitude journalière ; qu'en tout cas, il n'apporte aucun élément plus précis à l'appui de cette assertion ; que des mises en garde

"rémunération mensuelle de base" déterminée, par l'association Soins santé service, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

, elle a avisé le Centre des Impôts de Nîmes qu'elle ne souhaitait plus habiter ce logement, mais le louer à une société civile de moyens et a demandé si cette nouvelle affectation entraînait une majoration

journaliers, l'arrêt énonce que pendant ses heures de permanence, le salarié n'était pas à son domicile, mais dans une chambre d'hôtel ou un appartement loué par l'employeur qui faisaient office de local de garde

débouté de sa demande de rappel de salaire pour travail occasionnel le dimanche, alors que, s'il est exact que les nuits du samedi à dimanche et de dimanche à lundi faisaient l'objet d'une permanence de garde

intérêts au taux de 12, 5 % l'an ; Aux motifs que « la SA BOURSORAMA demande à la Cour de confirmer la décision du Tribunal sur le montant de la créance de la Banque sauf en ce qui concerne la majoration

Mario A..., demeurant BP 174, Carpette Sud à Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la société

d'Annecy au début de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et à charge pour elle d'y amener l'enfant à l'heure précisée par son père, et à charge pour lui de ramener Salomé jusqu'à la Gare

E... était obligé à la prise en charge du salaire de la garde de leur enfant, d'autre part, de sa qualité de parent de l'enfant gardé par Mme V..., d'où il résultait que les interventions de M.