l'article 32-2 du Code civil ; "alors que le demandeur n'avait pas, dans ses conclusions, soutenu qu'il pouvait avoir la nationalité française comme étant né en Algérie, ayant eu le statut civil et ayant joui

d'insuffisance respiratoire chronique, de cardiopathie et d'une artériopathie des membres inférieurs physiologiquement bien équilibrés, comme en témoignent les documents médicaux, chez un homme de 83 ans jouissant

pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait sur le droit de la société Foncia de jouir

verbal ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que la perte de la chose louée, si elle peut seulement être partielle, suppose que le preneur se trouve dans l'impossibilité de jouir

redevable des redressements, mais également à l'entité qui détient les éléments pouvant conduire au redressement ; qu'en l'espèce, les éléments en cause étaient détenus par le comité d'établissement, jouissant

S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protège également le droit qu'a toute personne de jouir

38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir

bénéficier des dispositions de l'article L. 6275 du Code de la santé publique, car il n'est pas établi qu'il ait permis ou facilité l'arrestation des autres coupables ; il a dénoncé, certes, son acolyte, Jones

Z..., "modifiant les données initialement connues" ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que le droit pour un propriétaire de jouir de la chose

obturant les issues par l'apposition de plaques de bois et en fermant l'accès d'un escalier ; qu'ainsi, la cour d'appel était invitée à rechercher si la CRCAM n'avait pas manqué à son obligation de faire jouir

d'appel a constaté que les travaux exécutés par la société Electricité 31 ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité ; que cette constatation suffisait à établir l'impossibilité pour Mme Y... de jouir

ordonnant la restitution des locaux à la Maison de Poésie, puisque précisément elle a mis des obstacles au plein exercice du droit de jouissance ou d'occupation dont la Maison de Poésie doit pouvoir jouir

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à enlever les panneaux occultant la lumière des jours de la salle de bain et des toilettes de Mme [W], alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir

texte susvisé ; 3°/ toujours subsidiairement, que, selon l'article 7 du statut du syndicat, « pour être membre du Conseil d'Administration, il faut : - être ressortissant de l'Union européenne, - jouir

et Roval ne justifiaient pas du préjudice locatif qu'elles alléguaient, la cour d'appel leur a néanmoins alloué des dommages-intérêts en considérant qu'elles avaient été privées de la possibilité de jouir

portes-fenêtres des trois chambres donnant sur la terrasse pouvaient s'ouvrir mais que des garde-corps d'un mètre avaient été installés devant elles, ce qui suffisait à dissuader les occupants des chambres de jouir

à tort un prétendu accord de sa locataire acceptant le déménagement pour le lot n° 6 en l'absence d'avenant écrit et qu'en imposant un changement du local celle-ci a manqué à son obligation de faire jouir