dont cette information est parvenue à l'initié tertiaire, les juges doivent néanmoins caractériser l'existence d'un circuit probable ou plausible de communication de cette information ; qu'en se fondant

X... et son assureur, la société La Suisse, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1999) d'avoir rejeté leur action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Darty, alors, selon le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° 97-20.452) que la société les Fontaines

, a ordonné, sous astreinte, à ces derniers de démolir un bâtiment ; que M. et Mme X... ont alors saisi un juge de l'exécution, aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font

d'une procédure de sauvegarde, le 7 avril 2014, Mme Z... et la société FHB étant respectivement désignées mandataire et administrateur judiciaires ; Attendu que la société Licera et M. et Mme X... font

décembre 1990 au 16 avril 1991 celle-ci avait été harcelée au téléphone par une personne qu'elle avait identifiée par sa voix comme étant Nicole X..., que les appels passés de jour comme de nuit de façon

Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la même société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles

X... et Y..., docteurs en médecine, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1994) d'avoir fixé la redevance par eux due à la société Clinique du Saint-Esprit (la Clinique) à 10 % de leurs honoraires

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le liquidateur était recevable en son action et en son appel et de les avoir solidairement condamnés à lui payer diverses sommes portant intérêts, alors

Les consorts [H] [Y] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à Mmes [W] et [O] [H], en leur qualité d'ayants droit de [I] [H], une indemnité de 305,02 euros

le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée, de façon

sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque à bénéficier de ce droit ; qu'en refusant néanmoins de fixer l'indemnité de façon

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société Les Fontaines, société anonyme, dont

que ce dernier imprime à l'ensemble de ses sociétés une dynamique organisée autour d'une véritable stratégie, consistant en l'organisation et la coordination de l'activité des différentes entités de façon

[M] et [W] [V] et l'EARL font grief à l'arrêt de résilier le bail liant M.

nécessaires à la régularité de la citation ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime, tout prévenu devant être informé de façon

.) ; - que divers documents émanant des autorités belges et écrits en langue flamande, fondant la poursuite, font l'objet d'une traduction contestée ; - que sur les relevés bancaires originaux du compte

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 La société Fontana