communication au 1er du mois de ses horaires de travail, la cour d'appel a tiré de cette omission une présomption irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La Société des auteurs compositeurs et éditeurs

Y... était parfaitement au courant de la réalité de sa situation ; que toutefois, il importe peu que les cartes de visite aient été gravées ou imprimées ou le nombre auquel elles ont été réellement éditées

QUE DES PROSPECTUS COMMERCIAUX DATANT DE 1921 VISAIENT LA FABRICATION DE CIERGES PAR TRAITEMENT D'UN LIQUIDE IGNIFUGE, QUE DES LORS, EN PRESENCE DE CES DIVERS ELEMENTS, UN HOMME DE METIER, DE LA SIMPLE

000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs, tant propres qu'adoptés, que la société Sofraneme a reproduit les marques Warner Bros et Columbia Pictures sur les cartes postales qu'elle a éditées

débouté la société Princesse, qui exploite une discothèque, de sa demande en nullité des contrats généraux de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs

l'évidence de l'arrêt infirmatif attaqué, reproche à la cour d'appel, statuant en référé, (Poitiers, 22 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs

affiches de théâtre, que l'oeuvre de Y... avait été écrite d'après la nouvelle de Mme Von B... " et le scénario du RP Z..., dominicain, et Philippe X... ", cette lettre devant être " purement et simplement

comme ayant le plus fort taux d'écoute des radios locales privées de l'agglomération d'Angers ; que différents exploitants de stations concurrentes, dont C..., ont assigné en référé la société Z... et l'éditeur

les redevances correspondantes René X..., exploitant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs

décembre 2001 et validant une lettre de prospection aux futurs annonceurs ; que cette validation précisait que le logo Monoprix devait être diminué et qu'il convenait de faire ressortir le nom de l'éditeur

l'association Front national pour escroquerie à l'encontre de Mme [K] [C] ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'énoncé des faits qui précède que Mme [C], journaliste indépendante, a convenu avec l'éditeur

La décision en déduit que, quand bien même ces conditions particulières, qui ont été éditées le lendemain de l'accident afin de vérifier l'étendue des garanties en vigueur à la date du sinistre, ne sont

itinéraires de promenade et de randonnée est de nature à faire présumer sa destination publique et, en conséquence, à exclure la qualification de chemin d'exploitation, il n'en va pas de même de la simple

B." civilement responsable et a sursis à se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats

d'appel a estimé que le délit d'ingérence était constitué à son égard; "alors, d'autre part, que le délit d'ingérence suppose une prise d'intérêts; qu'en se bornant, pour affirmer que Bernard Y..., simple

somme de 27 023,10 € au titre de la prime compensatrice horaire et à lui maintenir le versement de cette prime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Joseph Y... produit aux débats des bulletins de paie édités

Simple coïncidence, le siège de la SVA est à Vitré, ville dont le maire était déjà à l'époque le tout-puissant Pierre B..., qui fut tour à tour ministre de l'Agriculture puis garde des sceaux... " ;