X... le 21 septembre, il constate qu'elles étaient orales et se fie ainsi aux seules affirmations de l'employeur sur l'existence et le contenu de ces instructions, alors que cet employeur ne peut se fournir

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2022), M. et Mme [V] ont été condamnés, par un jugement du 21 novembre 2019, à restituer à M.

d'entreprise ne peut être caractérisé que s'il est constaté l'octroi d'un avantage de manière générale, fixe et constante ; que le caractère général s'entend de l'octroi de l'avantage à l'ensemble des

la nature même de son activité exclut tout contact direct avec les poussières d'amiante, que les collègues de M.

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - ESTIMA Angelo, contre

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, pour tentative de chantage et escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Z... gérant de la société, caution des engagements pris par celle-ci au titre du crédit-bail, aux fins de faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce et la

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

L'association Millegrand espérance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18ème chambre, en date du 7 octobre 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 230 euros

Nicole, contre l'arrêt n° 576 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 juin 1992, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement assortis

1986 directeur du magasin de Nantes, a été licencié le 2 septembre 1988 pour insuffisance de résultats et mauvaise animation du personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

à verser des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d une part, que la cour d'appel s est bornée à constater le caractère permanent des emplois pour lesquels MM.

la compagnie Le Continent, assureur de la société Rocland, ayant dirigé le procès de son assurée, à garantir toutes les condamnations prononcées contre cette dernière ; Attendu que pour se prononcer

X... qui a continué à exploiter la station service dans laquelle était employée M. Y... ; qu'estimant son licenciement dénué decause réelle et sérieuse, M.

dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail de Mme [K], il était stipulé qu' ''en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur'' la salariée s'engageait,

[Y] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-18.272, contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaire de sécurité sociale), dans le