X... à ultérieurement assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la SCI, MM.

l'article 455 du code de procédure civile.

, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 1988), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Manufacture métallurgique de Tournus (la société MMT), dont la société Pechiney avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

29, § 1 de la convention CMR ; que les dommages matériels provoqués par l'incendie de la remorque tombent sous le coup de l'exclusion absolue des fautes intentionnelles ou inexcusables, au sens de l'article

de permis de construire, refus qui sera réitéré le 29 septembre 2005 ; que Kléber X... n'invoque, ni l'ignorance des règles, ni d'une erreur de droit ; qu'il savait parfaitement que la classification

le moyen : 1 / que viole les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en

de travail du 19 octobre suivant, de sorte que du 29 septembre au 19 octobre 2016, il ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Marseille (RTM), dont le siège est ...

2 II B de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

L.1121-1 et L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

X... n'avait pas obtenu le prêt bancaire ; que Mme Y... invoque les dispositions de l'article 1178 du code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

refus de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que le juge ne peut