L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire

par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code

..- X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B...- X... ; la condamne à payer à la société GAN la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

[J] [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

en rien sur les éléments pris en compte qui ne sont pas même précisés, la cour d'appel s'est déterminée par une simple affirmation, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure

par son père, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

X... de rapporter la preuve de ce qu'il s'était libéré du paiement du prix de vente, conformément aux mentions de l'acte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par Mme B... et la condamne à payer

L.3123-14 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision