des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assurée

des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé ni que l'assuré

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en demandant à la salariée de venir travailler la journée du samedi, l'employeur

violé, par fausse application, l'article R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 3-I de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes

dénaturé les termes dudit courriel en date du 3 juin 2006 et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

procédé ainsi par simple affirmation a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L.1232-6 et L.1235-1 (anciens L.122-14-2 et L.122-14-3) du code du travail ; 3°/ qu'en statuant

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les

au jour où elle statuait pour apprécier la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mars 2016 ; 3°/ qu'il

février 2014 ; Aux motifs qu'« en droit, l'article L.211-22 alinéa 1er du code des assurances dispose : Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde», ensemble les articles L 5422-13 du Code du travail et 1147 du Code civil.