323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.

1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant que la contestation portait sur la distance entre le lieu de travail et le domicile des salariés qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55

L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause

les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié établit

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

L. 113-1, L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil.

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

avril 2013, la Cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1134-1 du Code du travail ; 2.

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée indépendamment de

L. 321-1 du Code du travail; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du même Code, il appartient aux juges du fond de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en jugeant que la société GMF n'avait pas manqué à ses obligations en n'informant pas ses distributeurs de la

France, petites et grosses pelles, a progressé de plus de 11 % en 1992 par rapport à 1991, la cour d appel a dénaturé le document susvisé, et a ainsi violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que