violé, par fausse application, les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et le principe de liberté de la preuve ;

procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

violé les articles L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

pas caractérisé des éléments de fait laissant supposer une discrimination à raison de l'état de santé de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables

violé l'article 1692 du code civil et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT M.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 25.

pas invité les parties à s'en expliquer, a méconnu le principe du contradictoire, et ce faisant, violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La SAS Adrexo a rémunéré Mme [M] pour 15,37H pour une vacation du 3/1 alors que cette dernière indique n'avoir travaillé au total que 11H les 3 et 4/1.

ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

II - 1°/ M.

stipulé la clause, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier