régulièrement versées, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M. d'X... soutenait qu'en sa qualité de résident privilégié

attaqué (Paris, 4 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui a privilégié

possibilités d'activités de camping ou d'extension d'activités voisines préexistantes, élément de valeur future et éventuelle, pour décider que les terrains litigieux sont en situation hautement privilégiée

l'arrêt attaqué (Rouen, 1O février 1994), d'avoir dit que la créance de la Coopérative agricole de Haute-Normandie (la Coopérative) devait être admise pour une somme de 255 943,45 francs à titre privilégié

l'arrêt d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, d'ordonner sa radiation aux frais du FCT et d'ordonner la radiation, aux frais du FCT, des inscriptions de privilège

demande d'avis de réception, la déclaration de créances comportant le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège

l'instance, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet 2022, notamment dit que la banque sera colloquée à hauteur de la somme de 2 657,46 euros au titre de son privilège

autoriser la saisie, la cour d'appel a violé les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges

propre engagement de caution ; que parallèlement, par une ordonnance du 12 juin 1996, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la succession de feu Paul X... a admis la créance, à titre privilégié

Y... en date des 24 février 1992 et 15 février 1993 ; que cette créance a été admise le 30 mai 1995 à titre privilégié ; que M.

792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire a subrogé dans son privilège

conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

cette dernière société ; que la société Eurosiège qui n'a pas contesté sa dette a, reconventionnellement demandé la réparation de ses préjudices en raison de l'exercice prétendument abusif de son privilège

X... et de la SCI pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié hypothécaire et nanti ; que la cour d'appel a réduit la créance de la banque, au titre du premier des prêts, à la somme de

soixante jours de la réception de la facture plus dix jours ; que, dans sa lettre du 29 juin 1995, il ne donnait aucune assurance particulière de règlement à la société, se bornant à faire état du "privilège

Jean-Louis Y... entre son entreprise et sa propre personne" et "motivé par les seules relations privilégiées qu'(il) entretenait ... avec Mme X..." avait ainsi, à tout le moins implicitement, évoqué la

définitif et privilégié à la somme de 647 618,01 francs ; que le liquidateur ayant contesté la créance du receveur, le juge-commissaire, qui a relevé que l'état des inscriptions du privilège du Trésor

définitif et privilégié à la somme de 647 618,01 francs ; que le liquidateur ayant contesté la créance du receveur, le juge-commissaire, qui a relevé que l'état des inscriptions du privilège du Trésor