X..., la rémunération correspondante ainsi que le règlement des heures supplémentaires ainsi effectuées en conséquence de la nouvelle durée légale du travail, ce que M.

X... avait fait valoir que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il n'avait pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat qui avait refusé son dossier ; qu'en statuant néanmoins sur le

refusant d'intégrer dans la durée du travail prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction les heures de trajet assimilées par la convention collective applicable à du temps de travail effectif

décisions de l'entreprise réservées au directoire de l'abbaye, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées

par le salarié pour accomplir ces trajets constituaient du temps de travail effectif et devaient, en conséquence, être rémunérées comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

par le salarié pour accomplir ces trajets constituaient du temps de travail effectif et devaient, en conséquence, être rémunérées comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

l'espèce, en retenant l'existence d'un contrat de travail au seul prétexte inopérant que des bulletins de paie et une attestation pour l'assedic avaient été remis, et que des versements avaient été effectués

toute hypothèse, en produisant un état des salaires qu'il estimait lui être dus en fonction d'un temps de travail établi par projection, sur l'ensemble de ses prestations de travail, de la mesure effectuée

celle des textes légaux en matière de temps de travail, que le caractère forfaitaire de la rémunération n'était pas exclusif du bénéfice des exonérations TEPA au titre des heures supplémentaires effectuées

société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées

salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies, d'heures effectuées

Le taux effectif global (TEG) mentionné était de 4,857 %. 2. Invoquant une erreur affectant ce taux, Mme A... a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts.

[T] poste pour poste et effectuer dans le cadre de son contrat de 39 heures la coulée des empreintes sans effectuer d'heures supplémentaires ; ?

lettres recommandées le 3 juillet 1998, par le greffier avec la signature de ce dernier ; que dès lors, l'appel formé le 17 juillet 1998 de l'ordonnance régulièrement notifiée le 3 juillet 1998 a été effectué

, sans dire s'ils auraient effectué les tâches de M.

mai 1975 qui fixe les principes à retenir pour la détermination des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue

indéterminée à temps partiel ; que son activité consistait, dans le cadre d'un contrat de travail conclu directement avec des entreprises clientes de la société SIPIC et de l'occupation d'un emploi effectif

, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest