privé pour assurer le remplacement d'agents publics ou de fonctionnaires en grève ; qu'à l'égard de La Poste, ce droit est consacré par l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; qu'ainsi, en retenant

proportionnel de la prime, l'arrêt de travail des salariés pour faits de grève avait excédé cinq jours et que la grève qui suspend l'exécution du contrat de travail ne peut donner lieu au versement d'une

société Omnium scientifique et industriel de France (OSI) ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève

2229 et 2232 du Code civil pour conduire à la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2°) que la servitude de passage en cas d'enclave existe de plein droit

suite à un licenciement pour faute lourde dont la réalité était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit

du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française : "L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part

quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus du droit

d'absence constitue une mesure discriminatoire au détriment des grévistes et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'exercice du droit

deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, " le droit

licencié qu'à raison de fautes constitutives d'une faute lourde, il peut, en revanche, en l'absence de faute lourde et à raison de faits fautifs insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du droit

DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ASSIDUITE ET LE RENDEMENT DES TRAVAILLEURS, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT FONDAMENTAL DE GREVE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES

primes de treizième et quatorzième mois et sur leur primes d'ancienneté, ainsi que de dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice du droit de grève ; que l'union locale CGT de Y...

qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit

l'avoir condamnée à rembourser à chacun des agents, la retenue pour absence irrégulière, ainsi qu'à payer aux intéressés et au syndicat intervenant des dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice du droit

; si effectivement l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, encore faut-il que le mouvement auquel il a participé soit régulier

unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit

, des documents relatifs aux conditions de navigabilité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus par les salariés dans l'exercice de leur droit de grève, n'a pas donné de base légale à sa décision

X... s'était montré, à cette occasion, insultant, la société l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que les autres salariés se sont alors mis en grève à la fois pour protester contre ce licenciement