constitutifs différents et imputés aux prévenus que ceux objet de la prévention n°4 précitée ; que la cour ne saurait néanmoins confirmer que soit requalifiés de la sorte les faits reprochés aux prévenus

Pour en faire une cuve, il faudrait faire des travaux peu aisés et coûteux.

chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

bâtie dans le jardin, de reprendre les transformations internes réalisées sans l'accord de la propriétaire et de faire cesser la sous-location d'une boutique ; que MM.

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations

"engageaient sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard des hoirs Z..., qu'il devait donc garantir", le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

et de droit dans laquelle ce bien se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la

Y... au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'amende prévue à l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 1° Alors que dans les communes de plus de 200 000 habitants

avait fait édifier cette construction sans son consentement et qu'il n'était pas immatriculé au registre du commerce pour son activité principale ; que M.

sur la bande littorale des 100 mètres est interdite ; que les juges ajoutent que les faits ne sont pas contestés et que le prévenu, conseiller municipal, déjà verbalisé pour le même motif, ne pouvait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la société Discodis, a assigné les sociétés en remboursement de la taxe afférente à l'année 1992 et en attribution de la somme consignée au titre de l'année 1993 ; Attendu que la société Discodis fait

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction

Faits et procédure 1.

de maison à ossature bois », dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une construction à ossature bois mais d'une technique de construction par empilement de bois et que certains désordres affectaient la charpente

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction