X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère, après avoir été licencié avec préavis pour motif personnel le 2 octobre 1985, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; qu'un

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

Inter, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant

SOCAM production a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 janvier 2000 et 17 octobre 2000 ; que les mandataires judiciaires ont assigné la SCI La Roseraie, la SCI Résidence du commandant

Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Univar solutions, société par actions

de commando comme passager ou conducteur d'un véhicule, faits non mentionnés dans la lettre de licenciement, comme le faisait valoir M.

Par un acte du 28 janvier 2015, faisant suite à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie-vente

Jack X..., demeurant à Petit Canal (Guadeloupe), section "Dumaine", en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit du Centre d'action

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Tacim X... aux fins de voir constater la prescription de l'action

de saisie-vente ; que M. et Mme Z... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement en invoquant la prescription de l'action de la banque ; Attendu que M. et Mme Z...

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

avoir reçu, pendant des années, des informations suffisantes sur la situation économique et financière de la société et qu'il n'avait pas été préalablement consulté relativement au projet de cession d'action

de cessions de parts sociales d'un associé commandité d'une société en commandite simple, dont celles relatives à l'accomplissement des formalités édictées par l'article L. 221-14 du code de commerce et

Y..., ont dressé, le 14 octobre 1980, un procès-verbal constatant l'accord des anciens époux sur les modalités du partage de leur communauté qui comprend, outre un important actif mobilier et immobilier

Invoquant la prescription de l'action du prêteur, l'emprunteur l'a assigné en annulation du commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a vainement contesté la poursuite de l'action en recouvrement devant le trésorier payeur général, puis a assigné le trésorier principal de Paris 19e devant le juge de l'exécution afin que celui-ci

seul objet de mettre en mouvement l'action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.

CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, pour