exclusive non écrit à durée indéterminée ne résultait pas, outre l'ancienneté des relations, de ce que la société Viessmann s'était engagée à transmettre à la société Mano pour facturation toutes les commandes

AVAIT ETE PRONONCE LE 20 JUILLET 1961, A RECLAME EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PERSONNES ET SOCIETES QUI, SELON SES DIRES, L'AURAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, PRIVEE, EN 1960, DES COMMANDES

communiquer en justifiant du paiement du prix si cession il y avait eu, d'autant plus que la société Riello a reconnu que Mlle X... avait personnellement transmis des commandes de clients et avait été

double utilisation d'un même numéro ; qu'enfin, les références figurant sur certaines de ces factures apparaissent comme fantaisistes ; que relativement aux bons d'insertion, appelés à matérialiser la commande

des postes standards qu'elle avait d'ailleurs commandés à la société Solutions Béton Préfabriqués avant de recevoir la commande de sa propre cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Agence de la Croix, et qu'il avait néanmoins fait croire aux sociétés de vente par correspondance qu'il avait bien cette qualité en fournissant, lors des commandes, soit le numéro de client de la société

fait, en permettant ou en s'abstenant d'empêcher que celle-ci prenne le risque excessif d'accepter, sans aucune prise de garantie, de livrer à concurrence de la moitié de son chiffre d'affaires, des commandes

commercialisation du bien ou du service proposé, remis des contrats ne comportant pas de formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai de 7 jours à compter de la commande

immobilier en raison notamment de retards du programme ou du fait de la société RESIDE ETUDES, le commercial percevait néanmoins sa commission ; qu'il ne la percevait pas lorsque l'annulation de la commande

retenu à juste titre que la lettre de licenciement était motivée et satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté que, sur les cinq pièces neuves commandées

uniquement à la commission soit 15 % sur le chiffre d'affaires net hors taxes réalisé" et que "cette commission pourra être diminuée dans le cas ou vous accorderiez une remise supérieure à 15 % à vos clients

COMMANDES LITIGIEUSES MENTIONNENT QUE LE CLIENT EST LA SOCIETE SIMAREX, CETTE INDICATION SIGNIFIE SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE EST LA CLIENTE DE LELOUP MAIS N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CELUI-CI AIT RECU LE

sur les dispositions de l'article 9 des conditions générales du contrat selon lesquelles « toute commande signée que le client veut annuler entraînera une facturation de 10% du montant du devis » et qu

afférents au travail effectivement accompli ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié précisait et démontrait que les commissions, en principe, assises sur la base de calcul des commandes

Y... n'avait pas averti le client afin qu'il ne retire pas sa commande, son employeur et le client pouvaient refuser ces modifications ; qu'en l'absence d'une intention coupable et d'un préjudice causé

X... pour faute grave reproche au salarié l'irrespect des délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger

produits par les parties, a constaté qu'à la suite d'un différend avec son employeur, le salarié avait menacé la société Biomedic qui l'employait de nuire à ses intérêts commerciaux par la reprise de commandes

COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS TRANSMIS DES BONS DE COMMANDE RELATIFS AU TIRAGE DE PHOTOGRAPHIES ET AURAIT CONSERVE DES FONDS RELATIFS A CES COMMANDES ; ALORS,