ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de limitation de garantie soulevée par l'assureur ; " aux motifs que l'article 13-18 indique que, par dérogation à l'article 13-17, les garanties responsabilité

DU 15 NOVEMBRE 1963 REDIGES PAR LE BRIS, CONSEIL JURIDIQUE, LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL (COGETIL) A ACHETE A HARDY UN FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL ; QU'UNE CLAUSE

une reconnaissance de sa responsabilité par le débiteur qui entendait seulement en limiter les conséquences, la cour d'appel, méconnaissant et dénaturant les termes clairs et précis de ce document, a

composants il ne pouvait pas fonctionner à 1800 tours par minute, contrairement aux documents auxquels se référait la commande, retient que la société Sdmo n'est pas fondée à opposer à la société Swt la clause

d'administrateur judiciaire de la société Begey, domicilié ..., 5 / de la compagnie Uni Europe assurances, venant aux droits de la compagnie Seine-et-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de Mme Marie-Claude

la réparation de son préjudice ; que le Tribunal l'a déboutée de sa prétention en retenant que cette dernière, contre laquelle aucune faute lourde n'était établie, était fondée à se prévaloir de la clause

; 2°/ qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond doivent rechercher l'intention des parties ; qu'à supposer que l'allusion à l'existence d'une exclusivité, sans autre précision, dans la clause

indicatif et que leur non respect ne pouvait donner lieu à indemnisation, sauf convention expresse ; et alors que, d'autre part, seul un agissement dolosif du débiteur peut écarter l'application d'une clause

D'UNE INDEMNITE DE 15.511 F ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE VOITURIER N'AVAIT PAS COMMIS EN L'ESPECE DE FAUTE LOURDE, DE NATURE A FAIRE ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE

d'automobile, provoqué des blessures à sa femme et à son fils âgé de moins d'un mois, qui étaient passagers de son propre véhicule ; que la police d'assurance qu'il avait souscrite, comportait une clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média Communication, société à responsabilité limitée, dont

recherché la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, hors la dénaturation alléguée, que les stipulations de l'article 8 de la convention s'analysaient en une clause

La société Douvier fait grief à l'arrêt de dire valable la clause exonératrice de responsabilité et, en conséquence, de rejeter sa demande en remboursement de sa participation, alors « que, suivant l'article

Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause

professionnelle, à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; Attendu, sur le premier moyen, que, dès lors que les AGF avaient invoqué la clause de non-responsabilité stipulée en faveur du

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire

compagnie d'assurances Le Groupe Drouot ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nulle la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SODIPRESSE, dont le siège social est