593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent Z... des chefs de faux, usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat

conforme du jugement libanais ayant modifié l'année de naissance de sa mère, dès lors qu'ils étaient "non légalisés ou ne faisant pas l'objet d'une légalisation conforme", cependant que leur absence de

de conformité à la législation sur la décence des immeubles et le certificat de diagnostic énergétique dont il demandait la production n'étaient pas exigibles à la date de signature de la promesse de

l'article 3 du contrat susvisé ; 3°/ qu'au regard de l'article 3 du contrat d'achat, il appartenait à la société Interfor de produire un certificat de conformité justifiant que les bois étaient conformes

les acheteurs, n'avait jamais procédé à une visite contradictoire des lieux, ni répondu aux convocations de la mairie tendant à l'organisation d'une telle visite préalablement à la délivrance du certificat

Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 26 juin 2012.

Elle avance plusieurs moyens destinés à établir qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de délivrance conforme du sable qu'elle vendait à la société Socomec.

(les commissaires aux comptes), aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes ; Attendu que les sociétés font

A..., a spécifié, en son rapport, que le certificat de conformité pouvait effectivement être délivré à cette date ; que si, ultérieurement, le maître de l'ouvrage a procédé à l'installation d'une piscine

procédé au diagnostic amiante, en réparation de leurs préjudices ; que par un jugement irrévocable du 18 janvier 2007, le tribunal a dit que les époux X... avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme

avaient ainsi clairement et sans équivoque exprimé leur volonté de subordonner le paiement des retenues de garantie à la délivrance par l'administration du procès-verbal de récolement constatant la conformité

.] ; que le maire a délivré le 29 septembre 2008 un certificat de non-opposition à cette déclaration ; que le 2 octobre 2009, la société a sollicité un permis d'aménager portant sur l'une des parcelles

[V] achevait sa thèse de doctorat en médecine ce qui lui conférait la qualité d'étudiant en médecine et qu'il avait la qualité d'« étudiant » ; qu'en déclarant la société [1] coupable de complicité du

à un client de la société, pour des motifs qu'elle avait qualifiés de "non-conformités majeures" et qui résultaient, en réalité, de ce que ce client avait envoyé une copie, en recto, de sa pièce d'identité

du même jour déclarant notre offre conforme aux STI ; En effet, suite à des échanges complémentaires avec notre groupement, Certifer a levé les réserves à la conformité contenues dans son précédent avis

des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat, le Conseil général et le Conseil régional ; il en surévaluait le coût, dans un cas au moins à l'aide de la production d'un faux certificat

de travail, d'un bulletin de paie et de l'attestation Pôle emploi conforme à la décision, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle

de crédit d'impôt calculés par le gérant, doit, selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1979, s'assurer que les opérations qu'il effectue sont conformes à la législation des fonds communs de placement