SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR

demandé devant la cour d'appel l'application de la règle d'ordre public, faisant la loi des parties, du tiercement, sont irrecevables à invoquer devant la Cour de Cassation l'application de la clause du bail

le solde, au plus tard le 30 juin 1987, étant précisé que le prix global, établi sur la base des bilans des sociétés Sodap et Luiset-Cognat arrêtés au 31 décembre 1985, serait revu en hausse ou en baisse

"renouvelé par tacite reconduction" en retenant la seule notion de "reconduction" ; que s'appliquent en conséquence les effets juridiques d'une reconduction du bail ; qu'une reconduction signifie "poursuite

de l'interprétation stricte que recherchent les défendeurs conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil, la recherche de la commune intention des parties conduit à remarquer que la notion

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial

dudit bail reviendront libres de tous droits d'occupation audit Syndicat TA7.

DU SOLDE DE CETTE SOMME, LES EPOUX X..., QUI LUI AVAIENT, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1964, CONFIE LA GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 8 400 FRANCS, ONT SOUTENU " QU'UNE NOVATION

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société Transports auxiliaires travaux publics entreprise (société Transat entreprise) a conclu avec la société Comith un contrat de crédit-bail

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., était propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'un jugement du 9 mai 1974, non exécuté, a ordonné l'expulsion de cette dernière qui

d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la novation

par changement de preneur ; que, pour considérer que les époux [I] puis [Z] [I] n'avaient pas consenti à la novation des baux conclus en 1994 et déchargé M.

A... ont donné à bail un local commercial à une société en cours de formation dont la gérante devait être Mme Y..., épouse D... ; que, dans l'acte de bail, M.

4 du bail stipule : - s'agissant de la durée du bail : « Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, lesquelles commenceront à courir rétroactivement le 19 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail équipement, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clause de destination figurant au bail renouvelé depuis

la demande formée par la Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco et la condamne à payer à M.

Or, il est de droit constant qu'un locataire à l'égard duquel le bail prévoit expressément l'obligation d'occuper personnellement les lieux est déchu du droit au maintien dans les lieux s'il ne respecte