Chalets de la Solaise lui avait consentis, et dont l'un venait à échéance le 30 juin 1997, de sorte que le dommage ne s'est manifesté dans toute son étendue qu'à cette date ; que les agissements frauduleux

La responsabilité éventuelle du notaire doit être appréciée au jour de l'acte authentique qu'il a instrumenté le 31 décembre 2003.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 11 juin 1990, la Société générale a conclu avec M.

H.M.B.C à Monsieur Claude C..., moyennant le prix de l'euro symbolique, à charge pour le cessionnaire de reprendre à son compte la totalité du passif et de l'emprunt bancaire notamment.

Le passif admis s'élève en effet à 13 631 715,39 euros tandis que la cession des actifs s'est effectuée pour la valeur de 467 232 euros à laquelle devra être réintégrée pour déterminer l'insuffisance d'actif

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; lorsque le recel a porté sur une donation

Automobiles, qui apportent les précisions nécessaires au regard de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation, ainsi que l'ajustement retenu le tribunal ; que s'agissant du prêt par acte authentique

demande tendant à l'extension à Monsieur [P] de la liquidation judiciaire des sociétés REMOTOLE France et CANNON INDUSTRIE ; ALORS QUE constitue une société fictive, celle qui, constituée frauduleusement

C... et Ancel par le juge d'instruction a permis d'établir que, même en tenant compte de ces augmentations l'écart injustifié de facturation et de mandatement a été pour 1981 et 1982 de 2 068 685 CFP sur

L..., a contesté en garde-à-vue l'existence d'une sur valorisation de la valeur des stocks ; qu'il a affirmé avoir demandé d'augmenter de 0,10 euro chaque produit fabriqué par [...] mais uniquement pour

montants et durées limités ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des deux sociétés, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la caisse, après avoir déclaré sa créance au passif

attaqué (Nouméa, 13 août 2015), que les consorts N..., qui projetaient la construction de deux villas sur un terrain leur appartenant, ont fait réaliser par l'Agence pour l'eau et l'environnement du Pacifique

avril 2010, erronées et ne s'imposant qu'aux acquéreurs, ne sont pas entrées dans le champ contractuel ; que les acquéreurs qui en avaient, quant à eux, connaissance ont réitéré la vente par acte authentique

[B] a été limité à 20.000 euros) ont nécessairement contribué à appauvrir la société et à créer un passif faute de trésorerie suffisante nécessaire au règlement des créanciers de la société.

éventuellement à l'issue d'un inévitable pourvoi, ne seraient sans doute pas négligeables compte tenu notamment du montant exorbitant des loyers exigés à l'origine par la société Sud Investments, augmentés

A... à la société Tarmac s'avérait effectivement affectée d'un aléa tenant à l'obligation de garantie d'actif et de passif et à l'aléa de l'évolution de la situation des entreprises du groupe pour les

un usage déterminé ; que l'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que l'infraction n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse

que « l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses